Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

Les données de base du site de gestion du trafic de la police chinoise (plateforme 12123) ont un enregistrement strict des états de vol. Tout véhicule en état de vol ou ayant eu des enquêtes criminelles complexes non résolues ne peut pas être transféré pour "transfert en attente d'exportation".

La demande doit être faite avant la date limite de soumission des documents (SI Cut-off Date) avant le départ du navire. Une fois le navire en mer, des frais de modification élevés seront appliqués et cela pourrait entraîner des retards de dédouanement au port de destination, les coûts étant à la charge de l'acheteur.