Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

Non, ce n'est pas possible. C'est une violation grave des règles de dédouanement. Les véhicules complets (Code SH 8703) et les pièces automobiles (Code SH 8708, etc.) sont soumis à des taux d'importation complètement différents. Une facturation mixte peut non seulement entraîner le retour de la facture par les douanes, mais aussi vous exposer à des accusations de fraude fiscale au port de destination.

Oui, mais cela relève des conditions EXW (livraison à l'usine). Dans ce cas, le risque pour le vendeur est transféré au moment de la remise des clés à l'entrepôt. Les problèmes ultérieurs tels que les accidents de transport intérieur, les contrôles douaniers au port, ou même les demandes de permis d'exportation, doivent être entièrement pris en charge par le transitaire que vous avez désigné.