Cela relève entièrement de la force majeure. Après l'achèvement de la livraison FOB ou CIF (au-delà du bastingage), les risques politiques et les changements juridiques dans le pays de destination entraînant des obstacles au dédouanement ou des saisies, le vendeur (nous) n'assume aucune responsabilité de remboursement ou d'indemnisation.

Non, cela ne relève pas de la compensation. Le vieillissement et la fissuration des pièces en caoutchouc sont des phénomènes inévitables liés au temps, représentant une dépréciation normale de la valeur résiduelle du véhicule. Notre compensation ne concerne que les pannes mécaniques soudaines et destructrices, comme le grippage du moteur ou la rupture des engrenages de la boîte de vitesses.

Non, ce n'est pas possible. C'est une violation grave des règles de dédouanement. Les véhicules complets (Code SH 8703) et les pièces automobiles (Code SH 8708, etc.) sont soumis à des taux d'importation complètement différents. Une facturation mixte peut non seulement entraîner le retour de la facture par les douanes, mais aussi vous exposer à des accusations de fraude fiscale au port de destination.