Quel système de signature électronique est utilisé pour la signature transnationale du "Contrat international de vente de voitures d'occasion" ? A-t-il une valeur légale ?
Nous utilisons une plateforme de signature électronique certifiée internationalement (comme DocuSign ou Adobe Sign). Chaque contrat signé génère un certificat numérique avec un horodatage et une valeur de hachage cryptée, ayant une pleine force de défense légale devant les tribunaux d'arbitrage internationaux.















