Cela relève entièrement de la force majeure. Après l'achèvement de la livraison FOB ou CIF (au-delà du bastingage), les risques politiques et les changements juridiques dans le pays de destination entraînant des obstacles au dédouanement ou des saisies, le vendeur (nous) n'assume aucune responsabilité de remboursement ou d'indemnisation.

Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

Si des dossiers de sinistre d'assurance sont consultés, il y aura généralement une note indiquant "responsabilité totale du véhicule contre un objet fixe" ou "indemnisation de l'assurance responsabilité civile". Nous pouvons ainsi reconstituer approximativement la scène de l'accident et croiser les données du film de peinture pour vérifier les points de contrainte du châssis.