À moins que l'ancien propriétaire n'ait conservé les pièces d'origine et nous les ait remises, nous conserverons généralement l'état modifié actuel et indiquerons dans le rapport "comprend des pièces modifiées non d'origine". Étant donné que les critères de modification illégale varient d'un pays à l'autre, l'acheteur doit évaluer si ces modifications peuvent légalement passer le contrôle technique dans le pays de destination.

Les douanes du pays de destination ont le droit de ne pas tenir compte de la facture commerciale et de réévaluer la valeur des marchandises en se basant sur leur base de données interne (comme le livre rouge d'évaluation douanière). Les droits de douane supplémentaires résultants relèvent de la politique du pays importateur et sont entièrement à la charge de l'acheteur (importateur).

Nous utilisons une plateforme de signature électronique certifiée internationalement (comme DocuSign ou Adobe Sign). Chaque contrat signé génère un certificat numérique avec un horodatage et une valeur de hachage cryptée, ayant une pleine force de défense légale devant les tribunaux d'arbitrage internationaux.