Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

Il est absolument impossible de récupérer quoi que ce soit. Non seulement il n'y a pas de remboursement, mais si les revenus de la vente aux enchères portuaires de l'abandon ne couvrent pas les frais de stockage excessifs et de destruction, la compagnie maritime et les douanes vous poursuivront pour le reste de la dette par le biais de procédures juridiques internationales.

Non, ce n'est pas possible. C'est une violation grave des règles de dédouanement. Les véhicules complets (Code SH 8703) et les pièces automobiles (Code SH 8708, etc.) sont soumis à des taux d'importation complètement différents. Une facturation mixte peut non seulement entraîner le retour de la facture par les douanes, mais aussi vous exposer à des accusations de fraude fiscale au port de destination.