Cela relève entièrement de la force majeure. Après l'achèvement de la livraison FOB ou CIF (au-delà du bastingage), les risques politiques et les changements juridiques dans le pays de destination entraînant des obstacles au dédouanement ou des saisies, le vendeur (nous) n'assume aucune responsabilité de remboursement ou d'indemnisation.

Nous utilisons une plateforme de signature électronique certifiée internationalement (comme DocuSign ou Adobe Sign). Chaque contrat signé génère un certificat numérique avec un horodatage et une valeur de hachage cryptée, ayant une pleine force de défense légale devant les tribunaux d'arbitrage internationaux.

Nos délais de livraison juridiques sont basés sur la "date de départ prévue (ETD)". Tant que le véhicule entre dans la zone portuaire dans le délai convenu et que les douanes le libèrent, un retard de quelques jours dû à la gestion des capacités des compagnies maritimes ne sera pas considéré comme un manquement de notre part. L'imprévisibilité du transport maritime doit être prise en compte dans vos attentes.