Comment s'assurer que la valeur déclarée sur le permis d'exportation correspond exactement à celle de la facture commerciale, afin d'éviter toute accusation de sous-déclaration pour évasion fiscale ?
Notre ligne rouge juridique est la suivante : les montants sur la déclaration en douane, le permis d'exportation, la facture commerciale et le reçu bancaire doivent être cohérents. Nous refusons catégoriquement de délivrer des "factures faussement sous-évaluées" pour aider l'acheteur à échapper aux droits de douane du pays de destination.
