Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

La rubrique "nature d'utilisation" sur le certificat d'immatriculation a une valeur légale. Tout véhicule passant de "transport" à "non transport" a une intensité d'utilisation bien supérieure à celle d'une voiture personnelle. Nous le signalerons avec une étiquette visible, ces véhicules sont généralement moins chers mais subissent plus d'usure mécanique.

Selon les conditions FOB ou CIF, tous les risques avant le franchissement de la ligne de flottaison sont à la charge du vendeur (nous). En cas de légère éraflure, nous appliquerons une remise sur le prix en fonction de l'évaluation des dommages ; en cas de dommages graves, nous mettrons immédiatement fin à la livraison du véhicule, rembourserons intégralement ou vous fournirons un véhicule de remplacement équivalent.