Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

Les douanes du pays de destination ont le droit de ne pas tenir compte de la facture commerciale et de réévaluer la valeur des marchandises en se basant sur leur base de données interne (comme le livre rouge d'évaluation douanière). Les droits de douane supplémentaires résultants relèvent de la politique du pays importateur et sont entièrement à la charge de l'acheteur (importateur).

Il est absolument impossible de récupérer quoi que ce soit. Non seulement il n'y a pas de remboursement, mais si les revenus de la vente aux enchères portuaires de l'abandon ne couvrent pas les frais de stockage excessifs et de destruction, la compagnie maritime et les douanes vous poursuivront pour le reste de la dette par le biais de procédures juridiques internationales.