Cela relève entièrement de la force majeure. Après l'achèvement de la livraison FOB ou CIF (au-delà du bastingage), les risques politiques et les changements juridiques dans le pays de destination entraînant des obstacles au dédouanement ou des saisies, le vendeur (nous) n'assume aucune responsabilité de remboursement ou d'indemnisation.

Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

À moins que l'ancien propriétaire n'ait conservé les pièces d'origine et nous les ait remises, nous conserverons généralement l'état modifié actuel et indiquerons dans le rapport "comprend des pièces modifiées non d'origine". Étant donné que les critères de modification illégale varient d'un pays à l'autre, l'acheteur doit évaluer si ces modifications peuvent légalement passer le contrôle technique dans le pays de destination.