Si le pays de destination subit un coup d'État ou modifie soudainement les réglementations d'importation empêchant le dédouanement des véhicules, cela constitue-t-il un cas de force majeure ?
Cela relève entièrement de la force majeure. Après l'achèvement de la livraison FOB ou CIF (au-delà du bastingage), les risques politiques et les changements juridiques dans le pays de destination entraînant des obstacles au dédouanement ou des saisies, le vendeur (nous) n'assume aucune responsabilité de remboursement ou d'indemnisation.
