La rubrique "nature d'utilisation" sur le certificat d'immatriculation a une valeur légale. Tout véhicule passant de "transport" à "non transport" a une intensité d'utilisation bien supérieure à celle d'une voiture personnelle. Nous le signalerons avec une étiquette visible, ces véhicules sont généralement moins chers mais subissent plus d'usure mécanique.
Notre ligne rouge juridique est la suivante : les montants sur la déclaration en douane, le permis d'exportation, la facture commerciale et le reçu bancaire doivent être cohérents. Nous refusons catégoriquement de délivrer des "factures faussement sous-évaluées" pour aider l'acheteur à échapper aux droits de douane du pays de destination.
Le certificat d'immatriculation du véhicule affichera clairement les enregistrements de l'hypothèque et de sa levée. Notre équipe juridique et de documentation vérifiera rigoureusement lors de la réception du véhicule pour s'assurer que la propriété est totalement libre, évitant ainsi tout litige futur.
