Cela relève entièrement de la force majeure. Après l'achèvement de la livraison FOB ou CIF (au-delà du bastingage), les risques politiques et les changements juridiques dans le pays de destination entraînant des obstacles au dédouanement ou des saisies, le vendeur (nous) n'assume aucune responsabilité de remboursement ou d'indemnisation.

Selon les pratiques internationales et nos conditions standard CIF/FOB, le THC au port de départ (Chine) est à la charge du vendeur ; tous les THC et frais portuaires au déchargement au port de destination sont à la charge de l'acheteur (destinataire) lors du dédouanement et de la récupération des marchandises.

Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.