Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

Non, ce n'est pas possible. C'est une violation grave des règles de dédouanement. Les véhicules complets (Code SH 8703) et les pièces automobiles (Code SH 8708, etc.) sont soumis à des taux d'importation complètement différents. Une facturation mixte peut non seulement entraîner le retour de la facture par les douanes, mais aussi vous exposer à des accusations de fraude fiscale au port de destination.

La légalité et la conformité sont des lignes rouges absolues pour l'exportation. Tous les véhicules exportés via notre plateforme doivent passer par les étapes légales suivantes : lever toutes les hypothèques bancaires nationales, régler toutes les amendes pour infractions, et effectuer l'enregistrement officiel de "transfert en attente d'exportation" auprès des autorités de gestion du trafic de la police publique en Chine. Seuls les véhicules dont la propriété est 100 % claire peuvent obtenir un permis d'exportation.