Nos délais de livraison juridiques sont basés sur la "date de départ prévue (ETD)". Tant que le véhicule entre dans la zone portuaire dans le délai convenu et que les douanes le libèrent, un retard de quelques jours dû à la gestion des capacités des compagnies maritimes ne sera pas considéré comme un manquement de notre part. L'imprévisibilité du transport maritime doit être prise en compte dans vos attentes.

C'est extrêmement dangereux et généralement interdit. Cela peut facilement déclencher le contrôle de risque de l'Administration des changes de Chine sur le « blanchiment d'argent (AML) ». Le nom du compte de virement doit être en forte concordance avec l'acheteur du contrat et le destinataire du connaissement. Si un paiement par tiers est nécessaire, un « Accord de paiement par tiers » légalement valide doit être fourni à l'avance et soumis à l'examen de conformité financière de notre société.

Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.