Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

100 % garanti. C'est le principe légal permettant l'exportation de voitures d'occasion par les douanes et le ministère du Commerce chinois. Tout véhicule ayant des infractions non résolues (amendes/points) ne peut pas être radié par l'administration des transports, et ne peut donc pas obtenir de manière légale un « permis d'exportation ».

Sous les conditions FOB, la réservation est une obligation légale de l'acheteur. Si votre agent maritime ne peut pas fournir le bon de chargement (S/O) à temps, entraînant un stockage prolongé dans notre entrepôt ou port au-delà de la période de grâce, les frais de stockage élevés seront à la charge de l'acheteur avant l'expédition.