Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

Sous les conditions FOB, la réservation est une obligation légale de l'acheteur. Si votre agent maritime ne peut pas fournir le bon de chargement (S/O) à temps, entraînant un stockage prolongé dans notre entrepôt ou port au-delà de la période de grâce, les frais de stockage élevés seront à la charge de l'acheteur avant l'expédition.

La rubrique "nature d'utilisation" sur le certificat d'immatriculation a une valeur légale. Tout véhicule passant de "transport" à "non transport" a une intensité d'utilisation bien supérieure à celle d'une voiture personnelle. Nous le signalerons avec une étiquette visible, ces véhicules sont généralement moins chers mais subissent plus d'usure mécanique.