Cela relève entièrement de la force majeure. Après l'achèvement de la livraison FOB ou CIF (au-delà du bastingage), les risques politiques et les changements juridiques dans le pays de destination entraînant des obstacles au dédouanement ou des saisies, le vendeur (nous) n'assume aucune responsabilité de remboursement ou d'indemnisation.

Notre ligne rouge juridique est la suivante : les montants sur la déclaration en douane, le permis d'exportation, la facture commerciale et le reçu bancaire doivent être cohérents. Nous refusons catégoriquement de délivrer des "factures faussement sous-évaluées" pour aider l'acheteur à échapper aux droits de douane du pays de destination.

Nous vérifierons si le numéro de châssis (VIN) est dans le lot de rappels officiel. S'il y a des rappels de sécurité non exécutés (comme le remplacement des airbags Takata), nous demanderons au propriétaire d'origine ou aiderons à l'envoyer au concessionnaire officiel pour effectuer le rappel gratuit avant l'annulation de l'immatriculation.