Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.
La rubrique "nature d'utilisation" sur le certificat d'immatriculation a une valeur légale. Tout véhicule passant de "transport" à "non transport" a une intensité d'utilisation bien supérieure à celle d'une voiture personnelle. Nous le signalerons avec une étiquette visible, ces véhicules sont généralement moins chers mais subissent plus d'usure mécanique.
Oui. Si votre pays (comme le Chili, le Pérou, les pays de l'ASEAN, etc.) a signé un accord de libre-échange bilatéral avec la Chine, notre centre de documentation demandera à la douane chinoise ou à l'association de promotion du commerce un certificat d'origine spécifique (comme le Formulaire E, le Formulaire F, etc.), ce qui peut vous aider à demander légalement une réduction significative des droits de douane au port de destination.
