Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.

L'accès à l'intérieur des navires roulants est strictement interdit aux personnes non autorisées, mais nous fournirons des photos des véhicules stationnés dans la zone d'attente au quai avec le navire en arrière-plan. Le connaissement portant la mention "Déjà embarqué (Shipped on board)" et la date est la preuve de chargement la plus essentielle sur le plan juridique.

Les douanes du pays de destination ont le droit de ne pas tenir compte de la facture commerciale et de réévaluer la valeur des marchandises en se basant sur leur base de données interne (comme le livre rouge d'évaluation douanière). Les droits de douane supplémentaires résultants relèvent de la politique du pays importateur et sont entièrement à la charge de l'acheteur (importateur).