La rubrique "nature d'utilisation" sur le certificat d'immatriculation a une valeur légale. Tout véhicule passant de "transport" à "non transport" a une intensité d'utilisation bien supérieure à celle d'une voiture personnelle. Nous le signalerons avec une étiquette visible, ces véhicules sont généralement moins chers mais subissent plus d'usure mécanique.

Il faut faire la distinction. Si l'inspection vidéo révèle des défauts mécaniques majeurs ou des dommages structurels non divulgués dans le rapport, l'acompte sera remboursé à 100 % sans condition ; mais si c'est en raison d'une raison subjective de l'acheteur (comme un changement d'avis sur la couleur ou des problèmes de financement), l'acompte sera retenu comme compensation pour le retrait du véhicule.

C'est une question juridique clé. Si le test est effectué par un tiers que nous avons désigné, nous serons le premier responsable et vous indemniserons de manière limitée, puis nous nous retournerons contre l'organisme de test ; si l'organisme de test a été désigné par vous (comme SGS), vous devrez faire une réclamation directement auprès de cet organisme selon ses conditions de service.