100 % garanti. C'est le principe légal permettant l'exportation de voitures d'occasion par les douanes et le ministère du Commerce chinois. Tout véhicule ayant des infractions non résolues (amendes/points) ne peut pas être radié par l'administration des transports, et ne peut donc pas obtenir de manière légale un « permis d'exportation ».

La demande doit être faite avant la date limite de soumission des documents (SI Cut-off Date) avant le départ du navire. Une fois le navire en mer, des frais de modification élevés seront appliqués et cela pourrait entraîner des retards de dédouanement au port de destination, les coûts étant à la charge de l'acheteur.

Pour garantir les droits légaux des deux parties, le contrat de vente de voiture d'occasion international que nous signons est en version bilingue chinois-anglais. En règle générale, le contrat est soumis à la loi chinoise. Toutes les responsabilités en cas de violation et les clauses de force majeure seront clairement définies dans le contrat.