Cela relève entièrement de la force majeure. Après l'achèvement de la livraison FOB ou CIF (au-delà du bastingage), les risques politiques et les changements juridiques dans le pays de destination entraînant des obstacles au dédouanement ou des saisies, le vendeur (nous) n'assume aucune responsabilité de remboursement ou d'indemnisation.

C'est une zone de risque macroéconomique. Bien que les voitures d'occasion soient rarement considérées comme du dumping, si votre quantité d'importation unique est trop élevée et que le prix déclaré est bien inférieur à celui des produits similaires sur place, cela peut facilement déclencher une enquête de l'administration fiscale. Nous conseillons fortement aux acheteurs B2B de fractionner leurs importations en plusieurs lots et de faire des déclarations sous différents noms.

Nous utilisons une plateforme de signature électronique certifiée internationalement (comme DocuSign ou Adobe Sign). Chaque contrat signé génère un certificat numérique avec un horodatage et une valeur de hachage cryptée, ayant une pleine force de défense légale devant les tribunaux d'arbitrage internationaux.